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COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL lundi 24 octobre 2016

Absent : M. Arnaud donne pouvoir à M. Laurent.

Le maire avant de commencer le conseil souhaite un bon rétablissement à son 1er adjoint M. Arnaud.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE :

Le maire lit la proposition de convention « Bibliothèque Point Lecture » proposé par le Conseil Départemental. Il indique que l’engagement de la commune était presque déjà tenu. Il rappelle que la commune alloue un montant annuel de 450.00€ pour l’acquisition de documents alors qu’il faut prévoir un budget annuel d’un montant de 0.50€ par habitant soit environ 700.00€.  

Après délibération le conseil à l’unanimité autorise le maire à signer la convention de partenariat pour le développement du service de la lecture publique avec le Département de l’Ardèche – Bibliothèque départementale, pour une durée de 3 ans et de prévoir au BP 2017 à l’article 6067 une somme de 700€  pour l’acquisition de documents destinés au fond de la bibliothèque municipale.

 

CONTRAT CULTURE :

Le maire donne la parole à l’adjointe Mme MALLON chargée des associations et des affaires culturelles.

Elle indique que sa commission propose pour l’année 2017 un « contrat culture ». Elle donne des renseignements :

Il s’agirait de déléguer, en partenariat, l’organisation de 3 ou 4 spectacles vivants  par an aux associations vinezacoises volontaires, elles pourront aussi choisir un spectacle et le proposer à la commune.

La commune décidera par convention avec l’association, des conditions techniques et financières de sa participation.

La commune s’engagera à verser une aide forfaitaire de 100.00€ par spectacle à l’association organisatrice. La commune décidera si le spectacle lui semble pertinent et cohérent dans sa  programmation avec les conditions de partenariat.

Après délibération le conseil à l’unanimité est favorable et décide de prévoir au BP 2017 des montants pour les aides aux associations organisatrices   en subvention article 6574 et pour le déficit en festivité article 6232.

 

CAUTION LOCATION DES SALLES COMMUNALES :

Le maire propose d’augmenter le dépôt de garantie demandée lors d’une location de salle. Il rappelle que le montant actuel est de 150.00€. Il propose aussi de prévoir un montant  de  50.00€ si le ménage n’est pas fait. 

Après un tour de table, le conseil a délibéré à l’unanimité pour un montant de dépôt de garantie à compter du 1er novembre 2016  de 300.00€. Sur cette somme,  50.00€  seront retenus si  le ménage n’est pas fait lors du rendu des clés de la salle.

 

 

 

 

 

 

EXONERATION SUR TAXE AMENAGEMENT « ABRIS DE JARDIN » :

Le Maire propose au conseil d’exonérer en totalité ou partiellement de la taxe d’aménagement les abris de jardin soumis à la déclaration préalable.

Actuellement le taux communal est de 5%, applicables sur une base de 350€/m2 ou 701€/m2 selon que la surface totale bâtie, abris de jardin compris est  inférieure à 100m2 ou supérieure à 100m2.

Après un tour de table,

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés en totalité de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2017.   

 

DEMANDE SUBVENTION POUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE 2016 FIPD (sécurisation de l’école):

Le maire indique que l’état peut aider les communes pour des travaux de sécurisation indispensable à la lumière des Plans Particulier de Mise en  Sureté (PPMS). L’école est concernée, il s’agit :

Le maire donne le montant estimatif des travaux soit 10 000.00€ HT

Après délibération le conseil à l’unanimité est favorable et autorise le maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance 2016 (FIPD).

 

EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSSION ( par le SDE) QUARTIER FONTENOUILLE :

Le Maire indique au conseil que pour alimenter en électricité la parcelle E1291  située quartier Fontenouille, il faut réaliser une extension. Le montant prévisionnel de ces travaux est chiffré à 11000€ pour la commune. Le Maire explique que les propriétaires proposent une participation  de 5 200.00€, qui en complément de la Taxe d’Aménagement revenant à la commune environ 5 800.00€, couvrira les dépenses de la commune pour la réalisation des travaux de raccordement.

Le maire demande au conseil leur avis.

Après délibération le conseil à l’unanimité autorise le maire à commander les travaux d’extension qui seront financés au SDE-07 sur 10 ans. 

 

DEMANDE DE L’A.C.C.A. DE VINEZAC, sur le terrain communal de Vinezac situé sur la commune de Balazuc.

Le maire explique que le Président de l’ACCA de Vinezac demande au maire d’user de la possibilité de récupérer le droit de chasse sur la parcelle A35 située sur la commune de Balazuc,  propriété de la commune de Vinezac.

Le maire signale qu’une  rencontre en Mairie de Balazuc, à réunie les deux présidents d’ACCA et les deux maires. Il n’a pas été fait d’objection à la demande des chasseurs de Vinezac.

Après un vote à main levée, le conseil autorise le maire à faire toute les démarches pour récupérer le droit de chasse sur la parcelle A35 située à Balazuc, et le confier à l’ACCA de Vinezac avec obligation pour elle de mettre en œuvre les mesures règlementaires.

Vote : Pour =13, Contre =1, Abstention = 1     

MODIFICATION STATUTS DU VINOBRE :

Le maire indique que la Communauté de communes du Vinobre à délibéré « n°2016d054 » pour proposer le transfert de la compétence Assainissement non collectif dans les statuts de la communauté de la partie COMPETENCES OPTIONNELLES à la partie COMPETENCES FACULTATIVES, sans modification de sa rédaction. L’objectif est de transférer à la Communauté la totalité de la compétence assainissement en 2020 et non pas en 2018.

Le maire demande l’avis au conseil.

Après délibération le conseil à l’unanimité, est favorable à la modification des statuts de la communauté du Vinobre.

 

CREATION « CONTRAT AVENIR »  AGENT POLYVALENT :

Le maire propose de créer 1 poste d’agent en contrat d’avenir dans les conditions suivantes :

Et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec l’Etat et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Après délibération le conseil à l’unanimité :

 

EMPRUNT POUR FONDS DE CONCOURS TRAVAUX AMENAGEMENT LE CHALENDAS :

Le maire donne la parole à l’adjoint M. DEBARD,  chargé des finances.

L’adjoint donne le résultat de la consultation, 3 banques ont proposé une offre (La Banque Postale, le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole) pour un prêt de 270 000€ pour financer le Fonds de Concours  des travaux de l’aménagement du Chalendas, que la commune de Vinezac versera à la communauté de communes du Vinobre.

Il donne le meilleur taux :

Le crédit Agricole propose un taux fixe à 0.8384 % sur 15 ans, montant de l’annuité 19 230 .83€ avec une 1ère échéance au 16 décembre 2016. Toutes les autres échéances de chaque année seront fixées au 15 décembre.

Après un tour de table,

Après délibération le conseil décide de demander à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, un prêt de 270 000€ remboursable en 15 ans au taux fixe de 0.8384%  et autorise le maire à signer le contrat de prêt.  

Vote : Pour = 13, Contre = 1, Abstention = 1  

 

 

 

 

DECISION MODIFICATIVE N°1 :

Le maire propose au conseil de voter une décision modificative en investissement dépense et recette, il donne des précisions :

 

1/ Créer le programme « Fonds de Concours » :

Dépense = 270 000€ et Recette (emprunt) =  270 000€ 

 

2/ Première échéance de l’emprunt du fonds de concours au 15 décembre 2016 :

Au budget «dépenses d’investissement 2016 »

Augmenter l’article « capital » + 7 766€

Diminuer l’article « travaux mairie »  - 7766€

 

3/ programme Eclairage public :

Au budget «dépenses d’investissement 2016 »

Augmenter l’article « Eclairage public » + 14100

Diminuer l’article « matériel technique » - 3 978€.

 

Au budget « Recettes d’investissement »

Rentrer nouvelle recette subvention SDE + 10122€

 

Après délibération le conseil a décidé de valider la Décision Modificative N° 1.

Vote : Pour = 14 et Abstention = 1

 

DIVERS

Le maire propose de délibérer sur 3 autres points qui n’étaient pas à l’ordre du jour, le conseil accepte.

 

DELEGATION INSTRUCTION DES DOSSIERS URBANISME A LA NOUVELLE COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Le maire rappelle que pour les communes membres d’un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants, les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ne pourront plus instruire les demandes d’urbanisme des communes dotées d’un PLU, POS ou d’une carte communale.

La communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals a créé un service commun mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS).

Ce service sera reconduit au sein de la future intercommunalité et ouvert aux communes de la Communauté de Communes du Vinobre.

Le maire propose au conseil d’adhérer au service ADS.

Après délibération le conseil à l’unanimité souhaite adhérer à compter du 1er janvier 2017 au service ADS de la future intercommunalité.  

 

 

 

 

 

 

 

PROPOSITION DE NOM POUR LA FUTURE INTERCOMMUNALITE ET LIEU DU SIEGE :

Le maire demande au conseil de donner son avis sur le nom de la future intercommunalité issue de la communauté de communes Pays d’Aubenas Vals et communauté de communes du Vinobre, ainsi que le lieu du siège.

Après délibération le conseil à l’unanimité propose :

Nom : « Communauté de communes du bassin d’Aubenas »

Siège :  Ucel.

 

INFORMATION :

Le maire signale avoir envoyé une lettre à M. Le Préfet concernant la représentativité des communes dans la nouvelle assemblée. Il lui demande de garder les mêmes élus jusqu’aux prochaines élections municipale soit 2020.

Le conseil  en prend note.

 

Recensement de la population, la collecte débutera le 19 janvier jusqu’au 18 février 2017, la commune recherche 3 agents recenseurs.

 

Séance levée à 22heures 40