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compte rendu du conseil municipal du 7 decembre 2016

Absents : M. ARNAUD donne pouvoir à M. LAURENT, Mme CHEROUX donne pouvoir à Mme ZAGAR.

 

ELECTION DU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE ET DE SON SUPPLEANT A LA NOUVELLE  « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS » :

 

Avant de procéder à l’élection, le maire rappelle sa lettre du  22 octobre 2016 à M. Le Préfet  sur la possibilité de procéder à une composition du conseil communautaire de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Pays d’Aubenas Vals et Vinobre par adjonction des membres des conseils communautaires des communautés de communes préexistantes et ce jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux soit 2020.

Le préfet a répondu qu’il fallait s’en tenir à la loi, au vu de cette réponse la Commune de Vinezac doit élire un délégué titulaire et 1 délégué suppléant parmi les conseillers communautaires élus en 2014.

Le maire indique aussi que le préfet n’a pas encore pris l’arrêté indiquant le nombre de délégués par commune, mais il est possible de faire l’élection ce jour. Si le nombre de délégués s’avère être de deux, alors le délégué suppléant deviendra lui aussi titulaire et il n’y aura pas de suppléant, comme pour les autres communes à plusieurs délégués.

Après un tour de table certains élus se sont exprimés :

 

 M. Pierre MANENT souhaite être candidat car il voudrait continuer à suivre les dossiers (culture, voirie, enfance, développement économique, Scot…) dont il s’occupait  déjà au Vinobre.

M. Yves MOLLIER souhaite présenter sa candidature comme suppléant. Le maire précise qu’il s’agit de voter pour des délégués dans la logique des listes présentées lors des élections municipales. Monsieur MOLLIER retire sa candidature.

Mme Julie MALLON souhaite être suppléante et permettre ainsi la  continuité des dossiers.

 

M. ALLIX refuse de participer au vote car il aurait souhaité que les 3 conseillers communautaires élus en 2014 soient reconduits dans la nouvelle communauté de communes. Il considère cette loi comme un déni de démocratie où le vote des citoyens est rayé d’un trait de plume.

M. MOLLIER signifie son abstention lors du vote.

 

 

 

Le Maire note la candidature d’une seule liste : M. Pierre MANENT titulaire et Mme Julie MALLON suppléante.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Résultat du vote :

Votant = 13,

Liste MANENT/MALLON   11 VOIX

Blanc = 1, Nul = 1

M. Pierre MANENT est élu conseiller communautaire représentant VINEZAC à la communauté de communes du Bassin d’Aubenas. Mme Julie MALLON est élue suppléante.

 

DECISION MODIFICATIVE N°2 :

Le maire donne la parole à M. DEBARD adjoint aux finances.

Il indique que pour continuer et terminer l’aménagement de  pose de pavés sur le  parvis de la place du Charbonnel en début d’année, il faudrait prendre une décision modificative en investissement.

Après délibération le conseil à l’unanimité est favorable et vote la décision modificative n°2.

 

ADHESION AU CENTRE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) :

Le maire indique que la commune a l’obligation de mettre en place une action sociale pour les agents titulaires et non titulaires (dont la présence est supérieure à 6 mois) de la commune.  

La commune devra participer pour un montant de 201,45€ par agent, soit 2014,50€ pour 2017.

Le maire propose d’adhérer au centre national d’action sociale (CNAS) à compter du  1er janvier 2017.

Après délibération le conseil à l’unanimité est favorable et décide d’adhérer au CNAS et de prévoir la cotisation sur le budget 2017.

 

RECENSEMENT DE LA POPULATION JANVIER ET FEVRIER 2017 :

L’assemblée délibérante de Vinezac,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner des  coordonnateurs et de créer des  emplois d'agents recenseurs  afin de réaliser les opérations du recensement de janvier à fin février 2017.

Le maire précise que la commune percevra de la part de l’été une dotation forfaitaire de 2657€.

Il propose la création de 3 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement.

Ö Les agents  recenseurs seront payés à raison de 1600.00. €  Brut chacun.

Le cout restant a la charge de la commune incluant les charges patronales sera de 4100€.

 

 

 

ADHESION AU SERVICE AUTORISATION DU DROIT DES SOLS (ADS) DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE DE COMMUNES :

 

 

Le Maire expose que La loi ALUR (Accès au logement pour un urbanisme rénové), promulguée le 27 mars 2014 dispose qu’à compter du 1er décembre 2017, les services de la Direction Départementale des Territoires ne seront plus mis à disposition gratuitement des communes, dotées ou ayant été dotée d’un PLU ou d’un POS, membres d’un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants.

 

Suite au désengagement de l’Etat, la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas – Vals a créé, depuis le 1er janvier 2015, un service commun mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) comme le permet l’alinéa 1 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs».

Ce service continuera à fonctionner avec la création de la nouvelle communauté de communes au 1er janvier 2017.

 

Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Le service commun ADS instruit les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire :

Permis de construire

Permis de démolir

Permis d’aménager

Déclarations Préalables

Certificats d’urbanisme article L.410-1a du code de l’urbanisme

Certificats d’urbanisme article L.410-1b du code de l’urbanisme

 

Ce service permet de créer une relation de proximité avec les pétitionnaires, de faire bénéficier les communes d’une expertise identique sur l’ensemble des communes adhérentes au service ADS et de garantir la sécurité juridique des actes que les Maires sont appelés à signer en matière d’urbanisme.

 

Ainsi un projet de convention a été élaboré, il précise les attributions des agents rattachés au service ADS dont la gestion relève de la communauté de communes. Il détaille les missions dévolues au service ADS et celles restant de la compétence du Maire et détermine les modalités de participation financière des communes. La future communauté de communes devra se prononcer sur la prise en charge et déterminer le taux de prise en charge du coût de fonctionnement du service par la communauté de communes.

Cette convention est établie pour une année, reconductible tacitement, mais pourra être modifiée par avenant.

Les participations des communes sont calculées sur la base du coût complet de fonctionnement du service selon le nombre d’actes par commune proratisé en fonction de la nature des actes.

 

Il est proposé au conseil municipal :

 

 

Après délibération le conseil municipal de Vinezac à l’unanimité a décidé d’adhérer à compter du 1er janvier 2017  au service ADS et autorise le maire à signer la convention. 

 

CONTRATS AIDES :

Le maire propose au conseil l’embauche de contrats aidés pour le service administratif dont la charge de travail est en constante augmentation.

Il propose les 2 sortes de contrat qui existe actuellement :

Ces contrats sont aidés par l’état.

Après délibération le conseil à l’unanimité est favorable et autorise le maire à faire toute les démarches et signer les conventions avec l’état.    

 

 

DELEGATION AU MAIRE POUR RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL :

Le maire demande au conseil de bien vouloir lui donner délégation pour l’embauche de contractuels dans le cadre de remplacement des agents  communaux déjà en poste (titulaires ou contractuels).

La délibération prend la forme suivante :

L’assemblée délibérante de la commune de Vinezac,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 – 1° et/ou l’article 3 – 2° (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à l’absence d’un agent en poste, (pour un  accroissement temporaire d’activité : contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois) (pour un accroissement saisonnier d’activité : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois),

Sur le rapport de Monsieur le Maire  et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels  selon les conditions citées ci-dessus.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS :

Le maire propose au conseil de signer une convention avec la fondation  30 millions d’amis afin de faire stériliser les chats errants.

Il s’agit de chats non identifiés vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, ils seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et leur identification conformément à l’article L. 214-5 du code rural, puis  relâchés dans les mêmes lieux.

Les frais de vétérinaires seront à la charge de la fondation 30 millions d’amis.

Après délibération le conseil à l’unanimité autorise le maire à signer une convention avec la fondation 30 millions d’amis.

 

DIVERS :

Le maire propose au conseil de voter une subvention pour l’association les amis de la bibliothèque d’un montant de 125€.

Ce montant correspond aux frais annuels de déplacements et déjeuners pour les formations des bénévoles de la bibliothèque municipale, conformément à la convention signée entre la commune et le département.

Après délibération le conseil à l’unanimité est favorable à verser 125€ sous forme de subvention avant la fin de l’année 2016.  

 

Demande ouverture 5ème classe :

L’adjointe des affaires scolaires donne le nombre d’élèves soit 107 et indique qu’ils seront 111 élèves à la rentrée de septembre 2017.

Elle indique que la commune a fait une demande de 5ème classe auprès de l’académie. Le maire et l’adjointe ont rencontré l’inspectrice d’académie pour présenter le dossier. Cette demande fera l’objet d’un travail complémentaire en commission scolaire où seront également abordées les questions d’effectifs.

Le conseil en prend note.

 

Cantine scolaire :

Le maire rappelle que la cantine scolaire change de place, elle sera à compter du 3 janvier 2017 dans la salle polyvalente, le matériel neuf est installé et le déménagement des tables et chaises  aura lieu le 20 décembre 2016.

Le conseil en prend note

 

Travaux de voirie :

Le maire donne des détails : les travaux des  ponts devraient se terminer. Place Chalendas : Les travaux commenceront  début 2017, une étude complémentaire est en cours sur l’aménagement  supplémentaire de la voirie, des trottoirs, des reprises d’eaux pluviales entre la pizzeria et le carrefour de la Mairie.

Dossier à suivre

 

Séance levée à 22 h 30.