Sécheresse 2022 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Vous trouverez ci-dessous un extrait de l'arrêté ministériel du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2022 (NOR : IOME2308745A), publié au Journal Officiel le 3 mai 2023. La commune de Vinezac apparaît en vingt-quatrième page.
En cas de sinistre, vous disposez d'un délai maximum de 30 jours, à partir de la publication de l'arrêté (3 mai 2023), pour faire votre déclaration auprès de votre assurance au titre de la garantie catastrophe naturelle.