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Délais d'instruction des dossiers d'urbanisme en période d'urgence sanitaire

Suspension ou report des délais d’instruction pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 concernant les délais à respecter pour l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme prévoit l’instauration d’une période dérogatoire comprise entre le 12/03/2020 et le 25/06/2020.

En conséquence :

-       Les délais en cours au 12/03/2020 sont suspendus et reprendront là où ils en étaient à compter du 25/06/2020.

-       Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 25/06/2020.

Ces règles sont applicables à toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (DP-PC-PA-PD) ainsi qu’aux Certificats d’urbanisme et aux Déclaration d’Intention d’Aliéner.

Des autorisations d’urbanisme expresses peuvent continuer à être délivrées si les conditions normales d’instruction sont respectées mais aucune demande ne pourra faire l’objet d’une décision tacite pendant la période dérogatoire.

Pour plus de renseignements : ads@cdcba.fr